Exclure un associé

Jusqu’à présent, par précaution, Acofi conseillait toujours à ses clients de constituer non pas une SAS classique, mais une SAS à capital variable. 

Ceci afin de pouvoir prévoir dans les statuts , en cas de mésentente entre associés, la possibilité d’exclure l’un d’entre eux. 

Bien entendu, pour des causes réelles et sérieuses, en respectant les droits de l’associé et en lui rachetant ses actions pour une valeur équitable. 

Avec l’inconvénient que peu de professionnels connaissent vraiment ses modalités de fonctionnement.

Le Conseil Constitutionnel a pour la première fois validé la clause d’exclusion dans une SAS.

Voilà qui évitera désormais de devoir constituer des SAS à capital variable, mais attention : la clause d’exclusion doit être rédigée… au mieux.  

En décembre 2022, c’est cette fois le Conseil Constitutionnel qui a été amené à se pencher sur la SAS, en l’occurrence à propos de la clause d’exclusion. Parfois prévue dans les statuts, la mise en œuvre d’une telle clause permet de contraindre un associé à céder ses actions. « Il y a une sorte de confrontation entre le droit de propriété et la notion d’affectio societatis, le lien qui unit des personnes qui souhaitent s’associer. Lorsqu’il est rompu, la société n’a plus sa raison d’être. En prévoyant une clause d’exclusion, on rend possible l’exclusion de l’associé qui ne respecte pas certaines conditions », décrypte Vincent Guida.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que l’application d’une clause d’exclusion ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cette clause doit cependant être rédigée en précisant les motifs d’exclusion, qui doivent être conformes à l’intérêt de la société et à l’ordre public.